Huiles alimentaires usagées : réglementation, seuils et sanctions
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui produit plus de 60 litres d’huile alimentaire usagée par an doit la trier à la source et la faire valoriser. Cette obligation découle du décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, qui a abaissé le seuil par paliers entre 2012 et 2016. Ce guide explique qui est concerné, ce qui est interdit, comment organiser la collecte dans un restaurant, une friterie ou une cantine, et quels justificatifs présenter en cas de contrôle. Mis à jour le 10 septembre 2026
Ce qu'il faut retenir
Depuis 2016 : 60 L par an
Seuil du décret 2011-828, atteint par presque tous les établissements qui fritent.
Rejet à l'évier interdit
Règlement sanitaire départemental et Code de la santé publique.
Sous-produits animaux
Catégorie 3 : collecte et traitement par une filière agréée.
Justificatifs
Bons d’enlèvement, attestation annuelle, registre des déchets.
Ce que dit la réglementation
Le décret n° 2011-828 (article R543-226 du Code de l’environnement) impose aux producteurs d’huiles alimentaires usagées de les trier à la source et de les faire collecter en vue d’une valorisation. Le calendrier a été progressif :
- 2012 : plus de 1 500 litres par an
- 2013 : plus de 600 litres par an
- 2014 : plus de 300 litres par an
- 2016 : plus de 60 litres par an
À 60 litres par an, le seuil est atteint par presque tous les établissements qui fritent, même occasionnellement. En parallèle, le rejet des huiles et graisses dans les canalisations est interdit par les règlements sanitaires départementaux : l’huile refroidit, se fige, bouche les conduites et perturbe l’épuration.
Qu'est-ce qu'une huile alimentaire usagée ?
Toute huile ou graisse végétale ou animale ayant servi à la cuisson : huiles de friteuse, huiles de cuisson, graisses de plancha, huiles de conservation (thon, poivrons, sauces). Sont exclues les graisses piégées dans les bacs séparateurs, qui suivent une filière distincte, et les huiles minérales (moteur), qui sont des déchets dangereux.
Sous-produits animaux : la règle sanitaire
Les huiles usagées issues de la restauration sont classées sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement européen (CE) n° 1069/2009, car elles ont été en contact avec des denrées d’origine animale. Leur collecte et leur traitement relèvent donc d’opérateurs enregistrés ou agréés, et leur transport est accompagné d’un document commercial. Un collecteur professionnel gère ces formalités pour vous.
Comment se mettre en conformité
1. Un conteneur adapté
Un contenant refermable, étanche, identifié, placé près des friteuses : conteneur Oleo 90 (90 kg), un ou plusieurs selon vos volumes. Le conteneur est fourni par le collecteur et échangé propre à chaque passage.
2. Une collecte régulière
La fréquence dépend de vos vidanges : d’un passage mensuel pour un petit snack à un passage hebdomadaire pour une cuisine à plusieurs friteuses. Voir comment fonctionne la collecte d’huile de friture pour les professionnels.
3. Des justificatifs à jour
Bons d’enlèvement, attestation annuelle de valorisation, registre chronologique des déchets : ce sont les pièces que demandent les inspecteurs. Conservez-les au moins trois ans.
Sanctions et contrôles
Le non-respect des obligations de gestion des déchets est sanctionné par le Code de l’environnement (article L541-46 : jusqu’à 75 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement), et le rejet dans les réseaux par les règlements sanitaires. Dans les faits, un établissement disposant d’un contrat de collecte et de justificatifs à jour n’est pas inquiété ; le risque concerne l’absence de solution ou les rejets à l’évier constatés lors d’un contrôle.
Que deviennent vos huiles ?
Filtrées et traitées, elles sont transformées en biodiesel et en biocarburants avancés, ou utilisées en oléochimie. C’est l’une des filières de recyclage les plus efficaces qui existent : une huile de friture devient un carburant qui remplace du gazole fossile. Détails sur la page valorisation des huiles usagées.
Demander un devis gratuit
Décrivez votre établissement et vos volumes : vous recevez une proposition adaptée, sans engagement.
Questions fréquentes sur la réglementation des huiles usagées
Qui est concerné par l'obligation de tri des huiles alimentaires usagées ?
Tout professionnel qui produit plus de 60 litres d'huile alimentaire usagée par an, seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : restaurants, friteries, snacks, hôtels, cantines, traiteurs, industries. Une seule friteuse de 10 litres vidée toutes les deux semaines suffit à dépasser ce seuil.
Peut-on verser l'huile de friture dans l'évier ?
Non. Le rejet d'huiles et de graisses dans les réseaux d'assainissement est interdit par le règlement sanitaire départemental et le Code de la santé publique. Il bouche les canalisations, perturbe les stations d'épuration et expose l'établissement à des sanctions.
Quels justificatifs dois-je conserver ?
Les bons d'enlèvement de votre collecteur, l'attestation annuelle de valorisation et un registre chronologique des déchets sortants. Ces documents sont demandés lors des contrôles sanitaires et environnementaux.
L'huile de friture est-elle un déchet dangereux ?
Non : l'huile de friture est un déchet non dangereux, mais elle relève des sous-produits animaux de catégorie 3 lorsqu'elle provient de la restauration. Elle doit donc être collectée et traitée par une filière agréée.
Que risque un établissement qui ne trie pas ses huiles ?
Des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'environnement pour non-respect des obligations de gestion des déchets, jusqu'à 75 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement dans les cas les plus graves, ainsi que des frais de débouchage et de remise en état des réseaux.
Sources et références
- Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, article R543-226 du Code de l’environnement
- Code de la santé publique, article L1331-10 ; règlements sanitaires départementaux
- Code de l’environnement, article L541-46
- Règlement (CE) n° 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux
Informations fournies à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique. Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.